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loi pinel

Loi Pinel : le meilleur moyen de réduire vos impôts par un investissement locatif neuf tout en respectant les zonages et certains plafonds

 

Présentation de la Loi 

 

Photo Loi PINEL

 

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

 

La loi est reconduite pour une durée de 4 ans à partir du 1 janvier 2018.

 

Le logement doit être loué nu, à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné, pendant six ou neuf ans prorogeable. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

 

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

 

Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.

 

Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.

 

Autrement dit :

 

  • La loi Pinel offre une réduction d’impôt flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans,
  • Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000 €,
  • Un investissement locatif dans un bien immobilier neuf dans une grande ville de France,
  • Une solution efficace pour constituer un patrimoine et commencer à préparer sa retraite,
  • Avec ou sans apport de départ, le dispositif pouvant est optimisé à l’aide d’un emprunt.

 

 

 

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