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GIRARDIN HABITATION

Loi Girardin (et Girardin intermédiaire) pour l'immobilier en outremer. Une réduction d'impôt pour l'acquisition ou l'investissement locatif local

 

Présentation de la Loi 



Photo Girardin Habitation

La Loi GIRARDIN applicable dans les DOM-TOM a été élaborée et soutenue par Madame Brigitte GIRARDIN et a été promulguée le 22 juillet 2003, succédant ainsi à la Loi PAUL qui elle-même avait succédée à la Loi PONS. La Loi GIRARDIN est une « Loi Cadre » qui a été votée pour être d’actualité pour l’instant jusqu’en 2020.

Cette Loi a notamment vocation à soutenir le marché de l’immobilier locatif Outremer en contrepartie de réduction d’Impôt sur le Revenu conséquente pour les Investisseurs.

Il en est notamment ainsi dans les secteurs suivants :

 

  • L’achat ou la construction d’un logement neuf
  • La réhabilitation d’un ancien immeuble vétuste ou la transformation de locaux anciennement affectés à un autre usage, dès lors que les travaux sont fiscalement assimilés à une construction neuve et autorisés par un permis de construire
  • La souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est la construction de logements locatifs
  • La souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est la construction de logements locatifs
  • Les travaux de réhabilitation réalisés par les entreprises des logements achevés depuis plus de 40 ans.

 

 

Dans tous les cas, les logements doivent être situés dans les DOM-TOM et être autorisés par un permis de construire.

 

La construction, la réhabilitation ou la transformation ne peut s’envisager que si les logements sont situés dans les DOM-TOM et après l’obtention d’un permis de construire.

 

Les contreparties des avantages fiscaux obtenus sont les suivants :

  • Le bénéficiaire de la réduction d’impôt doit prendre l’engagement d’affecter les locaux à son habitation principale, ou de les louer non meublés à un locataire qui en fait sa résidence principale.
  • Les sociétés de construction ou SCPI prennent l’engagement de louer les locaux non meublés à titre de résidence principale.

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