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DEFICIT FONCIER

Le déficit foncier est un dispositif pour alléger son Impôt sur le Revenu s'appliquant aux locaux d'habitation anciens, notamment en vue de travaux

 

Présentation de la Loi 



Photo Déficit Foncier

Lorsque la détermination de la balance foncière fait apparaître un résultat négatif, le déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

 

Cependant, le législateur permet d’imputer immédiatement les déficits résultants de certaines dépenses.

 

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global résultant des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt est autorisée dans certaines limites.

 

La fraction supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

 

Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes.

 

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location ou conserve les titres de la société immobilière jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.

 

Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation du déficit sur le revenu global.

 

 

 

 

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